Modalités et conditions
Veuillez lire attentivement les termes et conditions ci-dessous. Les termes et conditions constituent un accord entre vous et Toromont Cat, une division de Toromont Industries Ltd, une société canadienne ("Toromont Cat") qui s'applique à la vente aux enchères, à votre inscription et à votre soumission d'offres sur www.encanstoromontauctions.com et à votre achat de tout équipement, accessoire et de tout outil et accessoire par le biais de l’encan (chacun étant un "article"). En vous inscrivant et en soumettant une mise sur www.encanstoromontauctions.com, ou encore en cliquant sur «accepter» (ou un terme similaire) à ces termes et conditions, ou en émettant un bon de commande suite à l’achat d’un item, en payant pour un item, et ou, en acceptant la cueillette de l’item, vous acceptez d’être liés à ces termes et conditions.
Les prix sont valides du 17 novembre 2020 à 9 h (HE) jusqu’au 20 novembre 2020 à 9 h (HE) inclusivement. Les prix ne comprennent pas et, si vous remportez la mise, vous devrez payer, en plus du prix soumis dans votre offre, toutes les taxes applicables, les coûts de transport, de stockage, d'assurance, de douane, les droits et tarifs et tout autre coût lié à l'exportation d'un article. Vous êtes complètement responsable de venir chercher l'item dans les installations de Toromont Cat, du transport et, le cas échéant, de l'exportation de l'item, et vous devez payer tous les frais associés. Si vous êtes le gagnant d'un item, vous devez venir chercher l'item au plus tard le 18 décembre 2020. Les items seront libérés pour le ramassage, et la propriété d'un item sera transférée au gagnant, dès que Toromont Cat aura reçu le paiement intégral de l'item en question. Les items doivent être payés en dollars canadiens. Le risque de perte ou de dommage à l'item est transféré à l'adjudicataire lors du ramassage de l'article dans les locaux de Toromont Cat.
Les items fournis en vertu des présentes termes et conditions peuvent être soumis aux lois régissant l'exportation de biens et de technologies du Canada. Si un item doit être exporté du Canada, vous êtes entièrement responsable de l'obtention des approbations, licences et permis nécessaires en vertu du droit canadien et/ou étranger. Vous n'expédierez ni ne détournerez aucun article ou information technique s'y rapportant vers un pays étranger en violation des lois canadiennes, américaines ou autres sur l'exportation. Vous devrez défendre, indemniser et dégager Toromont Cat de toute responsabilité en cas de violation ou de non-respect des lois ou restrictions d'exportation applicables.
Pour vérifier la compatibilité avec un modèle en particulier, veuillez contacter un représentant des ventes de Toromont Cat. Il vous est possible de parler à votre représentant local ou encore de téléphoner au 1-866-635-3610. Tous les items sont achetés tels quels, où ils se trouvent, avec tous les défauts et vices, à vos propres risques et périls. Vous reconnaissez par les présentes que toutes les descriptions et photos représentant un item ne sont pas contractuelles. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’IL N’Y A AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DONNÉE EN CE QUI CONCERNE TOUT ITEM ACHETÉ À L’ENCAN, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE QUALITÉ OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE POUVANT DÉCOULER DU COURS DES TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES. TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, QU'ELLES SOIENT STATUTAIRES, OU QU'ELLES DÉCOULENT DE L'APPLICATION DE LA LOI OU D'UNE AUTRE MANIÈRE, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR TOROMONT CAT ET RENONCÉES PAR VOUS.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTENUE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT OU AILLEURS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS TOROMONT CAT ET TOROMONT INDUSTRIES LTD, SES DIVISIONS, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, CADRES ET DIRECTEURS RESPECTIFS ("PARTIES COMMISSAIRES-PRISEURS") NE SERONT RESPONSABLES, ET VOUS EXONÉREZ ET RENONCEZ À TOUT RECOURS CONTRE LES PARTIES COMMISSAIRES-PRISEURS POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, AGGRAVÉS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, PERTE DE PROFITS OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, PERTE DE REVENUS OU DE RECETTES ANTICIPÉES, PERTE D'UTILISATION DE BIENS OU D'ÉQUIPEMENTS, TEMPS D'ARRÊT, PERTE DE CONTRATS AVEC DES TIERS OU PERTE DE PRODUCTION, DOULEUR ET SOUFFRANCE MORALE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D'ÉQUITÉ, QUE LA PARTIE CONCERNÉE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Une fois soumises, toutes les offres sont considérées comme contraignantes et irrévocables et aucune ne peut être annulée pour cause d'erreur, de fausse déclaration, d'état, de défaut, d'application ou d'utilité de quelque nature que ce soit ou pour toute autre raison. Toromont Cat peut retirer, omettre ou ajouter tout item disponible pour l’encan. Toromont Cat n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans la description d'un objet ; ces descriptions sont données à titre indicatif uniquement. Vous vous fiez à vos propres connaissances, à votre propre inspection des items que vous choisissez d’effectuer une mise et à votre propre jugement. Toute description concernant l'état, la condition, le bon fonctionnement ou l'année de fabrication d'un item ne donne pas lieu à une garantie applicable à cet item.
Le retour de tout item est soumis à l'approbation de Toromont Cat, qui sera donnée à sa seule discrétion, et sera à vos propres frais. Les conditions de financement sont soumises à l'approbation de crédit par Cat Finance pour les soumissionnaires éligibles. Les soumissionnaires ne sont pas nécessairement tous éligibles. Des conditions supplémentaires liées au financement peuvent s'appliquer.
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VOUS ACCEPTEZ LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AVEC TOROMONT CAT, AINSI QUE LA COLLECTE ET L'UTILISATION D'INFORMATIONS PERSONNELLES ET AUTRES PAR TOROMONT CAT CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE TOROMONT (https://www.toromont.com/policy.asp ).
Ces modalités et conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toute représentation ou accord antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication concernant l'objet des présentes. Ces modalités et conditions ne seront pas modifiées, sauf par écrit, signé par les parties. Ces modalités et conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, Ontario, à l'exclusion des principes de conflit de lois.
